Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des services payants proposés par Dossy, accessible depuis le site https://www.bydossy.com.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur (personne physique majeure agissant en qualité de consommateur ou de professionnel) d'un service payant proposé sur la plateforme.

La création et la gestion d'un dossier locataire de base restent gratuites. Seuls les services optionnels de certification, de partage avancé ou de fonctionnalités complémentaires sont payants.

Le site internet https://www.bydossy.com et la plateforme Dossy sont édités et exploités par :

Pour le traitement et l'encaissement de certains paiements réalisés en France ou dans l'Union européenne, ESTATEHUB LLC recourt à U.T.S, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 951 969 088, dont le siège social est situé 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy, France (SIREN : 951 969 088 — TVA intracommunautaire : FR05951969088).

U.T.S intervient exclusivement dans le cadre de la facturation, du traitement et de l'encaissement de certains paiements. L'édition et l'exploitation de la plateforme demeurent assurées par ESTATEHUB LLC.

• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Dossy, gratuite ou payante.
• Compte : espace personnel créé par l'utilisateur permettant de constituer, gérer et partager son dossier locataire.
• Services payants : options proposées contre paiement, notamment la certification du dossier, des formules d'abonnement ou toute autre fonctionnalité premium.
• Certification : service optionnel permettant de signaler que le dossier a fait l'objet d'une vérification formelle complémentaire selon les critères de Dossy.
• Partage : mise à disposition d'un lien sécurisé permettant à un tiers (propriétaire, agence, mandataire) de consulter le dossier.

La plateforme Dossy permet notamment :

• de créer gratuitement un dossier locataire ;
• d'importer, d'organiser et de protéger des justificatifs ;
• de générer un dossier au format PDF ;
• de partager le dossier via un lien sécurisé et traçable ;
• de souscrire à des services payants (certification, abonnements premium, etc.).

Les fonctionnalités exactes des services payants, leurs durées et leurs conditions sont précisées au moment de la souscription.

L'utilisateur doit créer un compte pour accéder aux services. La création du compte est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est présumée effectuée par l'utilisateur.

ESTATEHUB LLC se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation ou de la législation applicable.

Les prix des services payants sont indiqués en euros (€) TTC sur la page de souscription au moment de la commande. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur la page dédiée à la certification ou aux offres premium.

ESTATEHUB LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées après la publication des nouveaux tarifs.

Les offres actuelles peuvent comprendre, à titre indicatif :

• une certification ponctuelle valable 7 jours ;
• un abonnement mensuel ou annel offrant un accès prolongé à la certification.

La commande est validée par l'utilisateur après sélection du service payant et acceptation des présentes CGV. Le paiement s'effectue via le prestataire de paiement Paddle ou tout autre prestataire indiqué au moment de la commande.

L'utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le reçu ou la facture est mis à disposition dans le compte utilisateur ou envoyé par email.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par le prestataire concerné. ESTATEHUB LLC n'est pas responsable des refus de paiement émanant du prestataire bancaire ou du client.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour les services numériques fournis immédiatement et sur demande expresse de l'utilisateur avant l'expiration du délai de rétractation, ce droit peut être expressément renoncé lors de la commande. En validant la commande, l'utilisateur accepte que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et renonce à ce droit.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, l'utilisateur doit adresser une demande claire et non équivoque par email à contact@bydossy.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les services ponctuels (certification 7 jours, par exemple) expirent automatiquement à l'issue de la période indiquée lors de la commande.

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou en adressant un email à contact@bydossy.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement proportionnel n'est dû en cas de résiliation anticipée, sauf disposition légale contraire.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas publier ni partager de contenus illicites, diffamatoires ou frauduleux ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme ;
• utiliser les services conformément à leur destination et à la réglementation applicable.

ESTATEHUB LLC ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de l'inexactitude ou de la falsification des informations fournies par l'utilisateur.

ESTATEHUB LLC s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme.

La responsabilité d'ESTATEHUB LLC ne peut être engagée qu'en cas de faute, de négligence ou de manquement prouvé. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de données résultant d'une négligence de l'utilisateur, ni des dysfonctionnements imputables à des tiers ou à des cas de force majeure.

ESTATEHUB LLC ne garantit pas que la certification ou l'utilisation de la plateforme aboutira à la location d'un logement. La certification constitue un signal de confiance et non une garantie de solvabilité ou de sélection par un propriétaire.

La plateforme Dossy, son interface, ses fonctionnalités, ses textes, graphismes, logos et bases de données sont la propriété d'ESTATEHUB LLC ou de ses concédants. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les documents et informations qu'il importe dans son dossier. Il accorde à ESTATEHUB LLC une licence limitée au strict nécessaire pour héberger, traiter et partager ces contenus conformément aux fonctionnalités choisies par l'utilisateur.

Les données personnelles collectées dans le cadre des services payants sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Politique de confidentialité de Dossy.

Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter ESTATEHUB LLC à l'adresse contact@bydossy.com.

ESTATEHUB LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.

L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGV. Toute utilisation des services payants après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable, sous réserve des dispositions impératives dont peuvent bénéficier les consommateurs en fonction de leur lieu de résidence habituelle.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter préalablement ESTATEHUB LLC à l'adresse contact@bydossy.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.